Réglementation
Quel avenir pour les fluides frigorigènes ?
La Règlement F-Gas n°5172/014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 a pour effet de réduire progressivement la mise sur le marché des fluides à faible potentiel de réchauffement global (PRG).
Le potentiel de réchauffement global (PRG) est un indice représentant l’action des composés chimiques sur le réchauffement de la planète (effet de Serre).
Les HFC : Fluides de transition utilisables jusqu'en 2030
La réglementation F-Gaz a classifié les fluides frigorigènes selon leur Potentiel de Réchauffement Global (PRG) ou Global Warming Potential (GWP). Les HFC répondent à ces critères et possèdent des propriétés thermodynamiques certaines. Cependant, leurs contributions au réchauffement climatique restent encore importantes, notamment chez les HFC ayant un fort PRG. La réglementation sur la réfrigération F-Gaz organise alors leurs abandon progressif d’ici 2030.
Le calendrier de l’interdiction de la mise sur le marché et d’utilisation des fluides HFC à fort PRG est fixé comme suit :
-Le R 404A et la R 507 et les fluides avec un PRG ≥ 2500 à partir de 2020
-Le R 407C et la R 410A et les fluides avec un PRG ≥ 1500 à partir de 2022 à 2025
-Les HFC avec un PRG ≥ 150 à partir de 2030
Fluide réfrigérant R32 – échéance 2030
Le R32, c’est le fluide reconnu comme étant en passe de devenir le nouveau référentiel en la matière.
Son empreinte environnementale est nettement inférieure à celle du R410A.
En effet, il possède un GWP 3 fois inférieur et permet une efficacité énergétique plus élevée.
Le R32 actuellement à la mode chez les particuliers et très peu utilisé en ERP.
Il est légèrement inflammable et les ERP ont de grandes difficultés à valider sa présence (surtout en Zones de ventes)
Ce qu’il faut retenir :
Les installations (Travaux neufs ou rénovation) au R407c et R410A seront petit à petit remplacées par des installations au R32 (SI VALIDEES EN ERP Hors locaux annexes déjà autorisés).
Contrairement à ces époques passées, les calendriers d’extinction des fluides s’accélèrent.
- On n’utilise pas encore à 100% le R32 qu’on sait déjà qu’il va disparaître en 2030.
- On utilise encore les R407c et R410A sur des installations neuves alors qu’ils vont disparaître dans 3 ans !
On a plus 10 ans devant nous comme avant. C’est la seule inconnue.
Affaire à suivre…
CONTRÔLES D’ETANCHEITES DE VOS INSTALLATIONS DE CLIMATISATION
INSTALLATIONS CONCERNEES & FREQUENCE DES CONTRÔLES D’ETANCHEITES
Désormais, la fréquence du contrôle d’étanchéité est déterminée par la quantité de TeqC02 fonction du type de fluide utilisé et non plus par la charge en kilos.
Pour un TeqC02 de 5 à 50 tonnes :
- Installation non équipée d’un détecteur automatique de fuite de fluide à 1 contrôle annuel,
- Installation équipé d’un détecteur automatique de fuite de fluide à 1 contrôle tous les 2 ans
Nota :
TeqC02 = PRG x Qtité de fluide de l’installation
Pour mémoire :
PRG du R410A : 2088 à Mini 2.39kg de fluide dans l’installation = contrôle annuel d’étanchéité
PRG du R407c : 1774 à Mini 2.82kg de fluide dans l’installation = contrôle annuel d’étanchéité
PRG du R32 : 675 à Mini 7.4kg de fluide dans l’installation = contrôle annuel d’étanchéité
OBLIGATION DE FAIRE APPEL A DU PERSONNEL HABILITE
Tous les travaux concernant des équipements utilisant des fluides frigorigènes doivent être effectués par un personnel habilité, qu’il s’agisse de la charge, la mise en service, du montage ou de la maintenance.
Toute intervention fait l’objet d’une fiche à compléter (Fiche normée référencée 15497*03).
Ce personnel doit détenir une attestation de capacité délivré par un organisme agréé.
Cette règlementation ne s’applique pas pour les appareils hermétiquement fermés, préchargé et contenant moins de 2kg de fluide (article R543-78 du Code de l’environnement).
CONTRÔLE DE L’ETANCHEITE : LA MARCHE A SUIVRE
L’opérateur doit préalablement consulter un registre où est consigné l’historique des interventions de dépannages ou de maintenance.
Les joints, les raccords schrader, tuyauteries et tous les éléments subissant des vibrations, doivent être contrôlés. Pour toute intervention de dépannage ou de maintenance sur un circuit frigorifique, le fluide doit être obligatoirement récupéré ou transféré dans un récipient adapté.
Toute réparation (fuite) doit être réalisée dans les 4 jours et faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité dans le mois qui suit.
Il est interdit de recharger ou de faire un complément sur une installation présentant des fuites.
L’ETIQUETAGE
Le marquage indélébile des mentions suivantes est obligatoire :
« contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto » ;
Le nom chimique du fluide
La Quantité de fluide en kilos ;
L’équivalent CO2 (Teq C02).
Si aucune fuite n’est décelée, l’étiquette apposée attestant du contrôle doit être bleue, avec le poinçon indiquant la date de validité.
En cas de fuite non réparable, l’étiquette sera rouge.
Photo étiquette BLEUE + ROUGE
LES SANCTIONS
Ne pas respecter les interdictions expose à 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement maximum.
Si l’attestation n’est pas présente, en cas de dégazage et non récupération, le contrevenant risque une contravention de 5è classe de 1 500€ par infraction qui sera doublée en cas de récidive.
Le défaut de fiche d’intervention ou de déclaration est sanctionné par une contravention de 3è classe de 450€ par infraction.
